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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.584

    Cass., 5 févr. 2026, n° 24-13.584

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 90 F-D Pourvoi n° M 24-13.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69843ebbcdc6046d47fb82d0
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13584

    TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 24/13584

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me JAMI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me JAMI ■ Charges de copropriété N° RG 24/13584 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KQA N° MINUTE : Assignation du : 08 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 27

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ad2475782d5f06cd1a38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1