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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/13595

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 24/13595

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° , 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13595 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2UY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Mai 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bd40bcdc6046d4709d74a
  • cc cassation n° 24-13.595

    Cass., 19 févr. 2026, n° 24-13.595

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 168 F-D Pourvoi n° Y 24-13.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fcdacdc6046d470b8d1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1