Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/13605
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 24/13605
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/267 Rôle N° RG 24/13605 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6HB S.A.R.L. FONCIA GRAND BLEU C/ [C] [H] Copie exécutoire délivrée le :26 Septembre 2025 à : SELARL CONSULTIS AVOCATS SCP
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cc Autre n° 24-13.605
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.605
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.605 Demandeur(s) : M. [B] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société Electricité de France (EDF) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Ordonnance : 610
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