Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-13.626
Cass., 11 mars 2026, n° 24-13.626
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° H 24-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_aix_provence n° 24/13626
CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 24/13626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2026 N°2026/03 Rôle N° RG 24/13626 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6IP A.S.L. [Adresse 3] C/ REGIE DES EAUX DLVA. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS
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ca other ca_aix_provence n° 24/13626
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/13626
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/13626 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6IP Ordonnance n° 2025/M215 A.S.L. [Adresse 5] Prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [C], prise en la personne de son représentant légal domicilié e
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