Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc rejet n° 24-13.627
Cass., 17 juin 2026, n° 24-13.627
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 406 F-D Pourvoi n° G 24-13.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13627
TJ 59350, 27 janv. 2026, RG 24/13627
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13627 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBJY JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026 [F] [D] C/ S.A.R.L. HAUTS DE FRANCE SCHAAR COUVERTURE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Janvier 2026 DA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles