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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-13.634

    Cass., 2 juill. 2026, n° 24-13.634

    CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10662 F Pourvoi n° R 24-13.634 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fdf9cdc6046d478ab360
  • tj Prononce le divorce accepté tj13055 n° 24/13634

    TJ 13055, 19 nov. 2025, RG 24/13634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025 N° RG 24/13634 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZJJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [T] – [M] N° minute : Grosse

    Lire la décision → Vérifier la source 6945a87275782d5f06cc5a02

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