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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.636

    Cass., 21 mai 2026, n° 24-13.636

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 531 F-B Pourvoi n° T 24-13.636 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ea07ecdc6046d476692d2
  • ca other ca_aix_provence n° 24/13636

    CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/13636

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13636 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JM Ordonnance n° 2025/M166 S.A.S. SAFETY ASSURANCES ET CONSEILS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'A

    Lire la décision → Vérifier la source 684bbc508568b9c353ca8d4a

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