Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 24-13.636
Cass., 21 mai 2026, n° 24-13.636
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 531 F-B Pourvoi n° T 24-13.636 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle
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ca other ca_aix_provence n° 24/13636
CA Aix Provence, 12 juin 2025, RG 24/13636
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/13636 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6JM Ordonnance n° 2025/M166 S.A.S. SAFETY ASSURANCES ET CONSEILS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'A
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