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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/13642

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 24/13642

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2YX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 681303716a331c9f4ab39be4
  • cc rejet n° 24-13.642

    Cass., 19 mars 2025, n° 24-13.642

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10185 F Pourvoi n° Z 24-13.642 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [R]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 67da683b9adb0fcda38e0071

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1