Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-13.677 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13677

    CA Paris, 2 oct. 2025, RG 24/13677

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13677 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ23L Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5bcbcf4e7f1c37e1cba5
  • cc other n° 24-13.677

    Cass., 17 avr. 2025, n° 24-13.677

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-13.677 Demandeur(s) : Mme [O] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [F] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 6800920644194379f4215572

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1