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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13685
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13685
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13685 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBPE N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. TISSERIN HABITAT C/ [W] [H] épouse [I] [Y] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier
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cc cassation n° 24-13.685
Cass., 21 mai 2025, n° 24-13.685
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 278 F-D Pourvoi n° W 24-13.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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