Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13694

    TJ 75056, 9 juill. 2025, RG 24/13694

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me [Localité 10] (R46) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/13694 N° Portalis 352J-W-B7I-C57K7 N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2025 DEMANDERESSE S.C. FRE

    Lire la décision → Vérifier la source 686eb43772b5e5e648cb09e4
  • cc rejet n° 24-13.694

    Cass., 26 mars 2025, n° 24-13.694

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10175 F Pourvoi n° F 24-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a492dfcf522ee2c325ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles