Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13707
TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 24/13707
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13707 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBQE N° de Minute : JUGEMENT DU : 08 Janvier 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS, venant aux droits de la SA 3F NORD ARTOIS. C/ [W] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/13707
TJ 13055, 5 janv. 2026, RG 24/13707
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13707 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBH AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (Me David [Z] de la SELARL TGE) C/ M. [T] [R] DÉBATS : A l'audience Publiq
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cc cassation n° 24-13.707
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-13.707
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° V 24-13.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13707
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/13707
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 RG N°: 24/13384 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13707 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ27E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Août 2024 Nature de l'aff
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