Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 24/13715
TJ 59350, 2 juin 2026, RG 24/13715
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/13715 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7WB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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cc rejet n° 24-13.715
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-13.715
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10310 F Pourvoi n° D 24-13.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca other ca_aix_provence n° 24/13715
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/13715
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 24/13715 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6RO Ordonnance n° 2025 / M Monsieur [R] [Y] représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON Appelant S.A.S. 3ID RENOVATION représentée par Me K
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