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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/13717

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 24/13717

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3BD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Juin 2024 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f92593c619cd1f4733da
  • cc rejet n° 24-13.717

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-13.717

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10545 F Pourvoi n° F 24-13.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68c13367021d8d629a161280

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1