Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 24-13.726
Cass., 14 janv. 2026, n° 24-13.726
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° R 24-13.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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ca other ca_aix_provence n° 24/13726
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/13726
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 291 Rôle N° RG 24/13726 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6SJ S.A.S. CABINET [N] C/ [E] [I] [V] [I] S.C.I. BAP Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 10] Cop
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/13726
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 24/13726
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/13726 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JKT N° MINUTE : 5 [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE rendue le 20 Mars 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. LE PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Julien BA
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/13726
CA Paris, 10 oct. 2024, RG 24/13726
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13726 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3DC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Juge
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