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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.734

    Cass., 9 oct. 2025, n° 24-13.734

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10942 F Pourvoi n° Z 24-13.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68e74c530ebbd151ceb99904
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13734

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/13734

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13734 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBSE N° de Minute :BX25/00621 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [Z] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS LE LI

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76134f68e27f214e61a1d

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