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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.735

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-13.735

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° A 24-13.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fc20011fb71514eb9a72
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13735

    TJ 59350, 15 mai 2025, RG 24/13735

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13735 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBSH N° de Minute : BX25/00592 JUGEMENT DU : 15 Mai 2025 S.A. HABITAT DU NORD C/ [U] [B] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Mai 2025 DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 68a76135f68e27f214e61a59

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