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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 24-13.738

    Cass., 4 mars 2026, n° 24-13.738

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10158 F Pourvoi n° D 24-13.738 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [V]. Adm

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e490cdc6046d4774370a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13738

    TJ 75056, 17 juin 2025, RG 24/13738

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/13738 N° Portalis 352J-W-B7I-C6JL6 N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 04 juillet 2024 JUGEMENT rendu le 17 juin 2025 DEMANDERESSE S.A. AMERICA

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403364dcbd881bec5193
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/13738

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/13738

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 RG N°: 24/13384 RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/13738 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3E6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2024 Date de saisine : 13 Août 2024 Nature de l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe357191b69e88a370fdf3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1