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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13757
TJ 59350, 4 déc. 2025, RG 24/13757
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13757 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBUT N° de Minute : BX25/01275 JUGEMENT DU : 04 Décembre 2025 S.A. SIA HABITAT C/ [N] [P] [J] [G] épouse [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Dé
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cc rejet n° 24-13.757
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-13.757
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10840 F Pourvoi n° Z 24-13.757 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/13757
CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 24/13757
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/393 Rôle N° RG 24/13757 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6U6 [T] [M] S.A.R.L. LYCAN C/ S.C.P. [Localité 10] - GANTELME-TRASTOUR - CIPOLIN - BOUYSSOU DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLI
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