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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13770

    TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/13770

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13770 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBWG N° de Minute : 25/997 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 Société PARTENORD HABITAT C/ [Z] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 6945ec9f75782d5f06d7c623
  • cc rejet n° 24-13.770

    Cass., 2 juill. 2025, n° 24-13.770

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° P 24-13.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7033355b57104228da5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1