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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/13806

    TJ 75056, 18 nov. 2025, RG 24/13806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 24/13806 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6EIR N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 18 Novembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 691dac1702bad2f30af9c95d
  • cc rejet n° 24-13.806

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-13.806

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10592 F Pourvoi n° C 24-13.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0bf0c5506317f3be6fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1