Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-13.897
Cass., 26 mars 2026, n° 24-13.897
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10226 F Pourvoi n° B 24-13.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/13897
TJ 75056, 29 janv. 2026, RG 24/13897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires - Me COURTOIS - Me [Localité 4] délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13897 N° Portalis 352J-W-B7I-C6FD4 N° MINUTE : COMMUNICATION DE PIECES & RENVOIE A LA MISE EN ETAT Assignation du : 14
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ca other ca_paris n° 24/13897
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/13897
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025 (n° 396 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13897 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3UE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Juge
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