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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/13938
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/13938
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13938 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XP Décision dé
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cc cassation n° 24-13.938
Cass., 7 mai 2025, n° 24-13.938
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° W 24-13.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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