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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/13987

    CA Paris, 5 janv. 2026, RG 24/13987

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/13987 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ32Z Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 695cb5de75782d5f06efa002
  • cc rejet n° 24-13.987

    Cass., 1 oct. 2025, n° 24-13.987

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 1er octobre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10687 F Pourvoi n° Z 24-13.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce1f4bc55f2c6aba50181

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