Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca renvoi ca_paris n° 24/14019
CA Paris, 25 févr. 2026, RG 24/14019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35D Décision déférée
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ca renvoi ca_paris n° 24/14019
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 24/14019
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/14019 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ35D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juillet 2024 Date de saisine : 20 Août 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du jug
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cc cassation n° 24-14.019
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-14.019
FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 382 FS-B Pourvoi n° J 24-14.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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