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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-14.030

    Cass., 30 avr. 2025, n° 24-14.030

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° W 24-14.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bb1e12a37cea68763c92
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/14030

    TJ 13055, 24 avr. 2025, RG 24/14030

    COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/14030 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YWY DOSSIER : N° RG 25/00914 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55PE MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 24 avril 2025 à Me MONARD Copie certifiée conforme délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 680a83e3c9134b6bc8ff4e01

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1