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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 24-14.054
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-14.054
COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° X 24-14.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14054
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/14054
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14054 N° Portalis 352J-W-B7I-C6KYU N° MINUTE : Assignation du : 19 Novembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2025 DEMAND
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