Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14065
CA Paris, 22 mai 2026, RG 24/14065
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n°2026/ 110 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14065 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4A7 Décision d
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cc rejet n° 24-14.065
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-14.065
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10072 F Pourvoi n° J 24-14.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_aix_provence n° 24/14065
CA Aix Provence, 3 juin 2025, RG 24/14065
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 24/14065 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7V6 Ordonnance n° 2025/M79 S.A.R.L. [Localité 4] LES JARDINS D'AZUR Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENC
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cc Rejet n° 24-14.065
Cass., 20 févr. 2025, n° 24-14.065
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 24-14.065 Demandeur : la société Auto Défendeur : la société Ledain Requête n° : 977/24 Ordonnance n° : 90196 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Ledain, ayant la
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