Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
-
cc rejet n° 24-14.097
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.097
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 6 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11030 F Pourvoi n° U 24-14.097 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
-
ca other ca_paris n° 24/14097
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/14097
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° 356 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14097 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4DZ Décision d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles