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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.129

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-14.129

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1327 F-B Pourvoi n° D 24-14.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a8cc75782d5f0685803e
  • ca other ca_aix_provence n° 24/14129

    CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/14129

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 24/14129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAAG Jonction avec N°RG 25/04218 Ordonnance n° 2025/M290 S.C.I. DE PIEDARDAN Société civile immobilière au capital de 251 295,98 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69331b5072f940f4b6d39a97

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