Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc cassation n° 24-14.129
Cass., 18 déc. 2025, n° 24-14.129
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1327 F-B Pourvoi n° D 24-14.129 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide ju
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ca other ca_aix_provence n° 24/14129
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/14129
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 24/14129 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAAG Jonction avec N°RG 25/04218 Ordonnance n° 2025/M290 S.C.I. DE PIEDARDAN Société civile immobilière au capital de 251 295,98 euros immatriculée au R.C.S. de [Localité
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