Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14147
TJ 59350, 18 sept. 2025, RG 24/14147
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14147 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCYB N° de Minute : 25/990 JUGEMENT DU : 18 Septembre 2025 E.P.I.C. OPH DU NORD-PARTENORD HABITAT C/ [O] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 S
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tj Expertise tj75056 n° 24/14147
TJ 75056, 25 juill. 2025, RG 24/14147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/14147 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAD N° MINUTE : 3 Assignation du : 15 Mai 2023 Jugement avant dire droit[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Expert : [F] [Y]] [2] [Adresse 3] [Localité 10] Médiateur : [T]
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cc rejet n° 24-14.147
Cass., 28 mai 2025, n° 24-14.147
COMM. LC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° Y 24-14.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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