Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14155
CA Aix Provence, 12 févr. 2026, RG 24/14155
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 12 FEVRIER 2026 N°2026/98 Rôle N° RG 24/14155 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOADJ [Y] [U] C/ Organisme CPAM 13 Copie exécutoire délivrée le : 12 février 2026 à : - UDAF 13 - Me Andr
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cc rejet n° 24-14.155
Cass., 9 juill. 2025, n° 24-14.155
COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10618 F Pourvoi n° H 24-14.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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