Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 24/14194
TJ 75056, 2 juin 2026, RG 24/14194
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Caroline BAZA #D1505Me Louis DE GAULLE #K0035Copies certifiées conformes pour : Association [Etablissement 1] (LRAR)S.A.S. PRIME STONE (LRAR)délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/14194 N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14194
TJ 59350, 20 janv. 2026, RG 24/14194
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/14194 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZC2X JUGEMENT DU : 20 Janvier 2026 [H] [B] [K] [B] [U] [B] C/ [A] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE
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cc cassation n° 24-14.194
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-14.194
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° Z 24-14.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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