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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14214

    TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 24/14214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me PICARD Me ARNETON ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/14214 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GM2 N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 25 Février 2026 DEMANDERESSE S.A. LE CRE

    Lire la décision → Vérifier la source 699f4dbccdc6046d47ba2d4e
  • cc cassation n° 24-14.214

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-14.214

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 166 F-B Pourvoi n° W 24-14.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 698c3a8ecdc6046d47d9fa08

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1