Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-14.237 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14237

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 24/14237

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me BILSKI Copies certifiées conformes délivrées le: à Me BILSKI ■ Charges de copropriété N° RG 24/14237 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HD2 N° MINUTE : Assignation du : 14 Novembre 2024 JUGEMENT rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397f15cdc6046d47475ee3
  • cc Autre n° 24-14.237

    Cass., 6 févr. 2025, n° 24-14.237

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-14.237 Demandeur : la société Nutrimaine Défendeur : M. [Y] Requête n° : 1016/24 Ordonnance n° : 90114 du 6 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [Y], ayant la SARL Thouvenin,

    Lire la décision → Vérifier la source 67a45c706f209ee13f481b40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1