Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-14.280
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-14.280
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10791 F Pourvoi n° T 24-14.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14280
TJ 75056, 8 avr. 2025, RG 24/14280
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie certifiée conforme délivrée le : à Me HOFFMANN ■ Charges de copropriété N° RG 24/14280 N° Portalis 352J-W-B7I-C6I5M N° MINUTE : Assignation du : 19 Novembre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 08 Avril 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14280
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/14280
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14280 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4SQ Décision d
Raccourcis
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