Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-14.294
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-14.294
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10062 F Pourvoi n° G 24-14.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_aix_provence n° 24/14294
CA Aix Provence, 20 nov. 2025, RG 24/14294
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/14294 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOASA S.A. KERIOS C/ PROCUREUR GENERAL SELARL [W] [O] & ASSOCIES S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_paris n° 24/14294
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/14294
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/14294 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4TU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Juillet 2024 Date de saisine : 22 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'inde
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