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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-14.295

    Cass., 11 mars 2026, n° 24-14.295

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° J 24-14.295 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P].

    Lire la décision → Vérifier la source 69b110c0cdc6046d473d906c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14295

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14295

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14295 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4TW Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6dbb25360a8dd5768d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1