Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-14.298 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • cc other n° 24-14.298

    Cass., 5 juin 2025, n° 24-14.298

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 24-14.298 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60633 Aide juridictionnelle

    Lire la décision → Vérifier la source 68413105e38bf6a0491e192b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14298

    CA Paris, 19 déc. 2024, RG 24/14298

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14298 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4T7 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67650b6dbb25360a8dd5768b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1