Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc decheance n° 24-14.320
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-14.320
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 24-14.320 Demandeur(s) : M. [P] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 3] et Grévy Défendeur(s) : la société LPCR groupe Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnanc
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ca other ca_paris n° 24/14320
CA Paris, 27 mars 2025, RG 24/14320
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 27 MARS 2025 (n° 184 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ4V3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juillet 2024-Juge d
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/14320
CA Aix-en-Provence, 19 déc. 2024, RG 24/14320
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 24/14320 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOAVL Ordonnance n° 2024/M Mme [B] [U] Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. RIVIERA ESTATES Intimée ORDONNANCE DE JON
Raccourcis
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