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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-14.433
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-14.433
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1004 F-D Pourvoi n° J 24-14.433 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14433
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 24/14433
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/14433 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZCO4 JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée RCS de [Localité 8] sous le numéro 382 506 079, prise en la personne de son représe
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