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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.444

    Cass., 3 juin 2026, n° 24-14.444

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° W 24-14.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf86cdc6046d47e9fc69
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/14444

    TJ 59350, 2 mars 2026, RG 24/14444

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/14444 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDOG JUGEMENT DU 02 MARS 2026 DEMANDERESSE : S.C.P.I. EPARGNE FONCIERE, représentée par son gérant statutaire, la société FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS [Adresse 1] [Localité 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69a74a96cdc6046d4768fabb

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