Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc cassation n° 24-14.469
Cass., 15 avr. 2026, n° 24-14.469
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° Y 24-14.469 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [H] [F]. Admission d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles