Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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cc rejet n° 24-14.600
Cass., 26 mars 2026, n° 24-14.600
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° R 24-14.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________
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ca other ca_paris n° 24/14600
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/14600
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 26 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JK Décision déf
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tj Sursis à statuer tj75056 n° 24/14600
TJ 75056, 21 nov. 2025, RG 24/14600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 24/14600 N° Portalis 352J-W-B7I-C6MSL N° MINUTE : Assignation du : 28 novembre 2024 SURSIS A STATUER ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 n
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ca other ca_paris n° 24/14600
CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/14600
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5JK Décision déférée à
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