Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/14620
CA Paris, 6 oct. 2025, RG 24/14620
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 06 Octobre 2025 (n° , 9 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/14620 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5MX Décision contradictoire en premier
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cc other n° 24-14.620
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.620
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 24-14.620 Demandeur: le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 2] Défendeur : la société Avola Requête n° : 1158/24 Ordonnance n° : 90311 du 20 mars 2025 ORDONNANCE ________
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