Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14664
CA Aix Provence, 6 nov. 2025, RG 24/14664
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT SUR REQUETE DU 06 NOVEMBRE 2025 Rôle N° RG 24/14664 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOB5X S.A.S. CESAM C/ S.A.S. LOCAM S.E.L.A.R.L. [M] Copie exécutoire délivrée le : 6 Novembre 2025 à : Me
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cc Autre n° 24-14.664
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-14.664
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 24-14.664 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Ambulances secours Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Ordonnance : 61
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