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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-14.697

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-14.697

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° W 24-14.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cbf73cdc6046d479d6122
  • ca other ca_paris n° 24/14697

    CA Paris, 24 mars 2026, RG 24/14697

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 24 MARS 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14697 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5SY Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38340cdc6046d47dc1424
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/14697

    TJ 75056, 9 sept. 2025, RG 24/14697

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/14697 N° Portalis 352J-W-B7I-C6NDB N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 29 novembre 2024 JUGEMENT rendu le 09 septembre 2025 DEMANDERESSE S.A. CO

    Lire la décision → Vérifier la source 68c0713fe7f54efd010947a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1