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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-14.716

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-14.716

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 997 F-D Pourvoi n° S 24-14.716 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

    Lire la décision → Vérifier la source 68f870da0274fc2d1f4a130d
  • ca other ca_paris n° 24/14716

    CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/14716

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n°114, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/14716 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fb82364b3ebed3bf061e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/14716

    TJ 75056, 24 juin 2025, RG 24/14716

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/14716 N° Portalis 352J-W-B7I-C6LGZ N° MINUTE : Assignations du : 22, 25, 28 et 29 Novembre 2024 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 24 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 685c3f620a00405eb741e1df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1