Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-14.728
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-14.728
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10056 F Pourvoi n° E 24-14.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 24/14728
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 24/14728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DÉFÉRÉ DU 04 DECEMBRE 2025 ph N°2025/ 403 Rôle N° RG 24/14728 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCJ6 S.C.I. P.ACQUISITIONS C/ Syndicat VALLEE DE LA LANE ET DESPLAINES DE L'AUTRE ET DE RIEUTORT
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ca other ca_paris n° 24/14728
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 24/14728
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14728 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VO Décision dé
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