Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc cassation n° 24-14.729
Cass., 26 mars 2026, n° 24-14.729
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° F 24-14.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/14729
CA Paris, 3 déc. 2024, RG 24/14729
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/14729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5VQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 30 Août 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement
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